2001012026
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2001012026 26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001012026
Art. 1 2001012026 26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-09-06/12 , art. 5, 002; En vigueur : 05-10-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-09-2012 publié le 25-09-2012