2001012008 19 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur, ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs

L'annexe " Activation des allocations de chômage ", " Contrat de travail " de l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur, ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 19 janvier 2001.

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Contrat de travail.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-02-2001, p. 4018 - 4019).

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 1996, et l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, inséré par la loi du 13 février 1998 et modifié par la loi du 26 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1998 fixant le modèle de la demande de reconnaissance des postes de travail et des engagements pris par l'employeur, ainsi que du contrat de travail en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de modifier, sans délai, le modèle du contrat de travail pour les travailleurs occupés dans le cadre des programmes de réinsertion des chômeurs de longue durée, étant donné que les modifications concernant le salaire et le montant et la durée de l'octroi de l'allocation de réinsertion sont déjà entrées en vigueur,

Arrête