BE
2001011464 7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 91, alinéa unique, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit : " et qui sont sans rapport avec les lois et arrêtés d'exécution relatifs à la circulation routière ou au transport par route ".
Toute clause contraire à l'article 2 figurant dans un contrat d'assurance ayant pris court avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nulle.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Ansoms, n° 1017/1. - Rapport, n° 1017/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1017/3. Annales parlementaires de la Chambre des représentants. - Compte rendu intégral du 17 juillet 2001. Sénat. Documents du Sénat. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-861/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-861/2.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit