2001011438 3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001.

L' article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001, est remplacé par la disposition suivante

" Entre le 29 octobre 2001 et le 15 novembre 2001, un rappel est envoyé sous forme de lettre. ".

L'article 8 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" Les répondants ne sont en aucune manière tenus de certifier ou de signer leur formulaire de réponse. ".

A l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté un sixième tiret, rédigé comme suit

" - d'un membre désigné par la Commission pour la Protection de la Vie privée. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 24 septembre 2001.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique générale de l'année 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les formulaires de déclaration à l'enquête 2001 ont été distribués à partir du 24 septembre 2001 et que les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons