2001011429 1er OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés.

La demande d'obtention d'une autorisation de transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, est effectuée au moyen du formulaire dont le modèle est déterminé à l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 1er octobre 2001.

O. DELEUZE

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de demande d'une autorisation de transfert de matières nucléaires, d'équipements nucléaires, de données technologiques nucléaires et leurs dérivés, à destination de pays non membres de la Communauté européenne (exécution de l'a.r. du 12 mai 1989).

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-12-2001, p. 41630 à 41631).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés, notamment l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés;

Vu l'avis 31.620/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2001,

Arrête