2001011428 10 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Est approuvé, le règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, sur base de la proposition du comité de direction et du conseil général de la commission établie le 23 août 2001.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

(Pour le règlement, voir %%2001-10-10/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée par la loi du 16 juillet 2001, notamment l'article 24, § 1er;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, modifiée par la loi du 16 juillet 2001;

Vu la proposition de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, donnée le 23 août 2001;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons