2001011396
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2001011396 10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001011396
Art. 1 2001011396 10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-10-01/36, art. 2, 002; En vigueur : 22-11-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 01-10-2004 publié le 12-11-2004