2001011387 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

# 1 300 7,50 EUR

# 1 50 1,25 EUR

# 2 50 1,25 EUR

Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures.

Les annexes I et II de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, remplacées par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998, sont remplacées par les annexes II et III du présent arrêté.

Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle.

1° 5 000 125 000 EUR

000

2° 5 000 125 000 EUR

000

3° 20 000 500 EUR

3° 5 000 125 EUR

3° 200 000 5 000 EUR

3° 50 000 1 250 EUR

Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 5 septembre 2001.

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

O. DELEUZE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. Requête en agréation.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31920-31923).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques.

Ch. PICQUE

Art. N2 . Annexe II. Identification du Logement.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31925-31927).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques,

Ch. PICQUE

Art. N3. Annexe III. - Enquête "Loyers".

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 22-09-2001, p. 31929).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu la loi du 4 juillet 1962 autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment les articles 1er, 5 à 8, 16, 17, littera a et b, et 18 à 23;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, dernièrement modifiée par la loi du 28 janvier 1997, notamment les articles 23, premier alinéa, 25, § 2 et 71, § 2;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, notamment l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une "Commission de l'Indice" modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1985, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, notamment les annexes I et II remplacées par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures, notamment les articles 4, 6, 9, 11, 12 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures, notamment les articles 3, 4, 6, 8, 9 et 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes

Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions

pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées. Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis 31.809/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrêtent

1° 50 000 1 250 EUR

2° 20 000 500 EUR

2° 250 000 6 200 EUR

3° 250 000 6 200 EUR

2° 500 000 12 500 EUR

CHAPITRE II. - Dispositions finales.

1er - 1° 50 000 1 250 EUR

1er - 2° 20 000 500 EUR

3 100 000 2 500 EUR

4 100 000 2 500 EUR

2° 250 000 6 200 EUR

3° 250 000 6 200 EUR

2° 500 000 12 500 EUR

Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures.