2001011323 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'étiquetage et la Publicité écologiques.

L'article 9 de l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'Etiquetage et la Publicité écologiques est remplacé par la disposition suivante

" Art. 9. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts de la commission qui n'ont pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, est octroyé, par séance d'une durée de deux heures et demi au moins, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

- 123,95 EUR au président,

- 74,37 EUR aux vice-présidents, et

- 12,39 EUR aux membres, membres suppléants et experts.

Pour la période située entre le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de " 5 000 BEF ", de " 3 000 BEF " et de " 500 BEF " sont d'application au lieu des montants de " 123,95 EUR ", de " 74,37 EUR " et de " 12,93 EUR ", mentionnés à l'alinéa précédent. ".

L'article 10, § 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 10. § 1er. Aux président, vice-président, membres, membres suppléants et experts, ayant leur activité principale en dehors de l'agglomération bruxelloise, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont supportés. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de l'Economie,

C. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1995 portant création de la Commission pour l'Etiquetage et la Publicité écologiques;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 juin 1998 et 14 décembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons