2001011298
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2001011298 9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L 2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001011298
Art. 1 2001011298 9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L 2011-05-31/02 , art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-07-21/40 , art. 32,1°, 003; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06 , art. 1)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 21-07-2016 publié le 28-09-2016
MODIFIE PAR
Loi du 15-02-2012 publié le 07-03-2012
Article modifié : 4
Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010
Articles modifiés
INTITULE; 2; 3; 4; 11; 14/1; 15; 17; 20; N5