2001011250 6 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2001 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

Texte

Article1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7° de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 2001 comme suit

- le droit d'inscription de base : BEF 1 400;

- le droit d'inscription particulier : BEF 420.

Bruxelles, le 6 juin 2001.

Ch. PICQUE.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999, notamment l'article 10, 7°;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l'article 11, § 3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 23;

Sur proposition de l'Office de Contrôle des Assurances,

Arrête