2001011189
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2001011189 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001011189
Art. 1 2001011189 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
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Texte
[Abrogé par] <L 2010-06-13/02 , art. 72, 003; En vigueur : 01-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 13-06-2010 publié le 21-06-2010
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001
Article modifié : 3