2001011152 26 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2001 et mise à jour au 10-06-2026) (2001011152) | BE

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Article 1 2001011152 26 MARS 2001. - Arrêté ministériel portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et de renseignements contraignants en matière d'origine et déterminant leur compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2001 et mise à jour au 10-06-2026) Ouvrir la source officielle

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ANNEXES. 2026-03-26/09 , art. 3, 004; En vigueur : 20-06-2026>

Art. N1 .

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Art. N2.

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Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2001.

Ch. PICQUE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine, confirmé par la loi du 4 mai 1936 et notamment les articles 2, 3 et 8;

Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2000 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine et notamment l'article 1;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires, modifié par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et le Conseil du 19 décembre 1996, et notamment l'article 12 et le TITRE II chapitre 2,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 26-03-2026 publié le 10-06-2026

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 27-02-2018 publié le 08-03-2018

Articles modifiés

1; N1

Arrêté ministériel du 22-07-2010 publié le 05-08-2010

Articles modifiés

N1; 2; 3; N2

Texte législatif (5 Articles)

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