2001011099
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2001011099 21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 07-03-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001011099
Art. 1 2001011099 21 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2021 et mise à jour au 07-03-2022)
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Texte
[Abrogé] <AR 2022-02-13/02 , art. 11, 003; En vigueur : 01-10-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-09-2021 publié le 01-10-2021
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 13-02-2022 publié le 07-03-2022