BE
2001011066 15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
Texte législatif (2 Articles)
L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 14 juin 2001 pour l'année 2001.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 janvier 2001.
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
(Pour le Programme, voir %%2001-01-03/31%%).
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23,
Arrête