2001011037
BE
BE
2001011037 18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001011037
Art. 1 2001011037 18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2003-03-24/32, art. 16; En vigueur : 10-01-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 24-03-2003 publié le 28-03-2003
MODIFIE PAR
AR du 29-09-2002 publié le 10-10-2002
ART MODIFIES: 2; 3; 4; 5; 5BIS; 5TER; 6
AR du 14-03-2002 publié le 22-03-2002
ART MODIFIES: 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8BIS