2001011014 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Concurrence.

Le règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil de la Concurrence en ses séances plénières des 3 mai et 6 septembre 2000, annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté royal du 16 août 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de la concurrence, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil de la Concurrence.

(Pour le Règlement d'ordre intérieur, voir %%2000-12-14/69%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991, coordonnée le 1er juillet 1999, sur la protection de la concurrence économique, et spécialement son article 19;

Vu l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution;

Vu l'arrêté-loi du 30 janvier 1947 fixant le statut de création et de fonctionnement de centres chargés de promouvoir et de coordonner le progrès technique des diverses branches de l'économie nationale, par la recherche scientifique;

Considérant que le Conseil de la Concurrence, réuni en séance plénière les 3 mai et 6 septembre 2000, a établi le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons