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2001011008 19 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 3, § 2, de la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, après le mot " acquéreur ", les mots " ayant sa résidence habituelle en Belgique lors de la conclusion du contrat " sont supprimés.
L'article 5, 13°, de la même loi, est abrogé.
A l'intitulé " Chapitre IV - De l'inscription et des garanties ", les mots " et des garanties " sont supprimés.
L'article 12, § 2, de la même loi, est abrogé.
L'article 13 de la même loi est abrogé.
A l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, les mots " des articles 5 à 12 " sont remplacés par les mots " des articles 4 à 12 ".
A l'article 23 de la même loi, les mots " des articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots " de l'article 12 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires . - Projet de loi , n° 855/1. - Amendement, n° 855/2. - Rapport, n° 855/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 855/4. Annales parlementaires. - 30 novembre 2000. Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 2-589/1; Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-589/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit