2001010051
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2001010051 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001010051
Art. 1 2001010051 22 JANVIER 2002. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours, conférenciers et modérateurs qui dispensent les séances de formation organisées dans le cadre de la formation permanente de certains membres du personnel des services chargés d'assister le pouvoir judiciaire.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-08-22/40, art. 35, 002; En vigueur : 11-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-08-2006 publié le 01-09-2006