BE
2001009985 29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire.
Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " vingt et un " est chaque fois remplacé par le mot " vingt-sept ".
CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée " Conseillers suppléants ", le chiffre " 42 " figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre " 54 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 50-1147 - n° 1. - Rapport, 50-1147 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1147 - n° 3. Annales. -18 et 19 juillet 2001. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-878 - n° 1. - Rapport, 2-878 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-878 - n° 3. Annales. - 8 et 22 novembre 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit