2001009960 5 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Texte

Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 19 février 1999, du 21 juin 2000 et du 4 mai 2001, est ajoutée à la liste des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, l'organisation suivante

- Syndicat neutre pour Indépendants, place Sainctelette 11, 1000 Bruxelles.

Bruxelles, le 5 novembre 2001.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par la loi du 3 avril 1995 et la loi du 31 août 1998;

Vu l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par les arrêtés ministériels du 19 février 1999, du 21 juin 2000 et du 4 mai 2001,

Arrête