2001009875 24 AOUT 2001. - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, sont apportées les modifications suivantes

A. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, les mots " ou occasionnels " sont insérés après les mots " secouristes volontaires ".

B. L'article 42, § 2, est complété par un 9°, libellé comme suit

" 9° aux sauveteurs occasionnels, c'est-à-dire à quiconque, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, accomplit un acte de sauvetage de personnes dont la vie était en danger. ".

C. L'article 42 est complété par un § 4bis, libellé comme suit

" § 4bis. Pour les sauveteurs occasionnels visés au § 2, 9°, l'indemnité spéciale est limitée à un montant de 2 500 000 BEF. Cette indemnité répare le préjudice tel que visé à l'article 32, § 1er. Si la victime est décédée des suites de son acte de sauvetage, ses ayants droit sont le conjoint ou, à défaut, les membres de la famille qui étaient à sa charge. Les ayants droit peuvent, dans la même limite de 2 500 000 BEF, obtenir réparation de leur préjudice tel que visé à l'article 32, § 2.

Le montant fixé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles applicables aux traitements du personnel des ministères. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

Pour le Ministre de la Justice, absent

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS.

Travaux parlementaires

Session 1999-2000 Sénat Documents parlementaires : 2-236 - 1999/2000 N° 1 : Proposition de loi de M. Monfils Session 2000-2001 2-236 - 2000/2001 Nos 2 à 4 : Amendements. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants Annales parlementaires : 17 mai 2001 Chambre des représentants Documents parlementaires : Doc50 1261 (2000/2001) 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 18 et 19 juillet 2001

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit