BE
2001009787 26 JUIN 2001. - Loi modifiant l'article 50 du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " aux articles 1048 et 1051 " sont remplacés par les mots " aux articles 1048, 1051 et 1253quater, c) et d) ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Erdman, n° 1207/1. - Amendement, n° 1207/2. - Rapport du 18 mai 2001 de Mme Barzin, n° 1207/3. - Texte adopté par la commission de Justice, n° 1207/4. - Amendement, n° 1207/5. - Articles adoptés en séance plénière, n° 1207/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1207/7. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 31 mai 2001. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 769/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 769/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit