2001009704
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2001009704 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009704
Art. 1 2001009704 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2001 et mise à jour au 24-03-2014)
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Texte
[Abrogé] <AR 2014-03-14/03 , art. 31, 006; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-03-2014 publié le 24-03-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-01-2013 publié le 24-01-2013
Article modifié : 2
Arrêté royal du 09-05-2008 publié le 05-06-2008
Article modifié : 2
Arrêté royal du 24-02-2008 publié le 05-03-2008
Article modifié : 2
Arrêté royal du 03-08-2007 publié le 14-08-2007
Article modifié : 5BIS
Arrêté royal du 15-10-2001 publié le 23-10-2001
Article modifié : 6