Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001009703 BE

2001009703 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009703
Art. 1 2001009703 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-08-18/06 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-08-2010 publié le 25-08-2010

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →