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2001009701 BE

2001009701 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2001 et mise à jour au 31-08-2009.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009701

Texte

[Abrogé] <AR 2009-08-21/02 , art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-08-2009 publié le 31-08-2009

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