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2001009700 BE

2001009700 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2001 et mise à jour au 25-08-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009700

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-08-18/04 , art. 10, 003; En vigueur : 01-09-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-08-2010 publié le 25-08-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 12-09-2001 publié le 02-10-2001

Articles modifiés

PREAMBULE; 9

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