BE
2001009636 20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 186bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 13 mars 2001, est complété par l'alinéa suivant
" Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéral ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août. ".
La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001. Sénat : Documents. - Proposition de loi de Mme Taelman, 2-780, n° 001. - Amendements, 2-780, n° 002. - Rapport, 2-780, n° 003. [Annales du Sénat : 12 juillet 2001] Chambre des représentants : Documents. - [Projet transmis par le Sénat, 50/1352, n° 001. - Rapport. n° 002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50/1352, n° 003. - Compte rendu intégral : 18 et 19 juillet 2001.] - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit