2001009621 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi.

Les articles 5-2°, 5-3°, 5-4°, 12, 18, 25 et 27 de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, entrent en vigueur le 21 mai 2002.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 mai 2002.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi, notamment l'article 33, modifiée par la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité et la clarté juridiques exigent que tous les textes normatifs relatifs au parquet fédéral soient publiés aussi vite que possible et ensemble au Moniteur belge;

Considérant qu'il est dès lors indiqué que le présent arrêté royal soit publié en même temps que l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 2001 modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral et l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons