2001009619
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2001009619 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 11-02-2005.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009619
Art. 1 2001009619 4 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2001 et mise à jour au 11-02-2005.)
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Texte
(abrogé) <AR 2005-01-31/31, art. 12, 002; En vigueur : 01-03-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-01-2005 publié le 11-02-2005
MODIFIE PAR
AR du 19-11-2003 publié le 28-11-2003
ART MODIFIE: 1
AR du 17-02-2002 publié le 27-02-2002
ART MODIFIE: 1