BE
2001009614 10 JUIN 2001. - Loi complétant l'article 591 du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 591 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 1994, est complété comme suit
" 22° de toutes contestations relatives à l'exercice par le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions, ou par son délégué, du droit de réquisitionner tout immeuble abandonné, visé à l'article 74 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Erdman, n° 1193/1. - Rapport du 8 mai 2001 de Mme Lalieux, n° 1193/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1193/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 10 mai 2001. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 744/1. - Projet loi non évoqué par le Sénat, n° 744/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit