2001009606
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2001009606 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009606
Art. 1 2001009606 14 JUIN 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets près les cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2001 et mise à jour au 19-07-2004)
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Texte
[Abrogé] <AM 2004-07-13/31 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-07-2004 publié le 19-07-2004