2001009590 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.

Texte

Article1. Article unique. La société de gestion des droits "RUIT", est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.

Bruxelles, le 2 juillet 2001.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 67 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée "RUIT" a introduit, le 10 août 1998, la demande d'autorisation prévue à l'article 67 de la loi;

Considérant, d'une part

- que la demande vise notamment à obtenir l'autorisation d'exercer des activités de gestion du droit à rémunération pour reprographie prévu aux articles 59 et 60 de la loi;

- qu'en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi, la société Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par l'arrêté royal du 15 octobre 1997 (Moniteur belge 7 novembre 1997);

- que les autorisations prévues à l'article 67 de la loi doivent être octroyées sans préjudice des activités que la société désignée en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi est chargée d'assurer;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des renseignements communiqués par la société RUIT que

1. la société procédera à la désignation d'un commissaire-réviseur conformément à l'article 68 de la loi;

2. la société s'engage à communiquer au Ministre, endéans les six mois qui suivent la date du présent arrêté, les documents prévus à l'article 4, § 2, 2° et 5° de l'arrêté royal précité, à savoir

- une copie du règlement général et plus spécifiquement des règles de répartition afférentes aux droits pour lesquels la présente autorisation est demandée, et

- un programme d'activité contenant les renseignements énoncés à l'article 4, § 2, 5° dudit arrêté.

Considérant que, dans ces conditions, la société RUIT peut être autorisée à exercer des activités de gestion de droits,

Arrête