2001009588
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2001009588 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009588
Art. 1 2001009588 10 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité du bénéfice de l'aide juridique de première ligne et de la gratuité partielle ou totale du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2001 et mise à jour au 24-12-2003)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-18/33, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 18-12-2003 publié le 24-12-2003
MODIFIE PAR
AR du 23-04-2002 publié le 28-05-2002
ART MODIFIES: 1; 2