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2001009575 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante
" Le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice est fixé comme suit
Niveau 1
Directeur regional 6
(Service des Maisons de Justice)
Conseiller adjoint 50
Niveau 2+
Assistant de justice principal 706
Assistant de justice
Secretaire de direction principal 6
Secretaire de direction
Niveau 2
Chef administratif 28
Assistant administratif 64
Niveau 3
Agent d'accueil 26 ".
L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante
" Art. 2. § 1er. Les emplois de l'article 1er, mentionnés ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, auront été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent
Assistant administratif 12
Agent d'accueil 8
§ 2. Si, trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les emplois, mentionnés au § 1er, sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater que la condition, visée au § 1er, a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'avis motivé, du 15 mai 2001, du Comité supérieur de concertation, Secteur III - Justice;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juin 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons