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2001009574 20 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice est remplacé par la disposition suivante
" Les emplois, repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, sont répartis comme suit
- 2 des 6 emplois de directeur régional (Service des Maisons de Justice) sont rémunérés par l'échelle de traitement 13 B;
- 18 des 50 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C;
- 177 des 706 emplois d'assistant de justice principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F;
- 1 des 6 emplois de secrétaire de direction principal et de secrétaire de direction peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 B;
- 7 des 28 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B;
- 3 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 I;
- 7 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;
- 6 des 26 emplois d'agent d'accueil sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F. ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.
Bruxelles, le 20 juillet 2001.
M. VERWILGHEN
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;
Vu l'avis motivé du 15 mai 2001 du Comité supérieur de concertation, Secteur III - Justice;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2001;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 juin 2001,
Arrête