2001009555 12 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres, sont apportées les modifications suivantes

1° Dans la colonne I., la rubrique suivante est insérée par ordre numérique

47bis. Oostrozebeke

2° Dans la colonne II., la rubrique suivante est insérée par ordre numérique

47bis. Waregem

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, notamment l'article 18, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons