2001009460 23 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail.

A l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999, sous la rubrique " 2° Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires ", les mentions suivantes sont insérées

" Assistant technique adjoint 153. Ces emplois peuvent être occupés par des agents pénitentiaires. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1998 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant que le SELOR pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiques; que sans cette autorisation la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ne pourrait plus accomplir correctement leurs missions;

Considérant le manque du personnel pour le niveau 2 et plus particulièrement pour le cadre technique;

Considérant la séparation du cadre technique et du cadre de surveillance;

Considérant que certains agents pénitentiaires exercent la fonction d'assistant technique;

Vu ce qui précède, il est demandé de recruter des agents pénitentiaires au lieu d'assistants techniques (adjoint);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons