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2001009432 9 MAI 2001. - Arrêté royal exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
Texte législatif (4 Articles)
Dès que l'officier de protection a procédé à la privation de liberté d'une personne et l'a mise à la disposition d'un fonctionnaire de police conformément à l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, il établit un formulaire selon le modèle ci-annexé. Ce formulaire est soumis à la signature de l'intéressé. S'il refuse de le signer, il en est fait mention.
Le formulaire reproduit l'article 28 de la loi du 30 novembre 1998, précitée, et contient, en outre, les informations suivantes
1° l'identité aussi complète que possible de la personne retenue;
2° la date et l'heure précise de la privation de liberté;
3° le lieu, les circonstances et les motifs de la privation de liberté;
4° l'heure précise à laquelle la personne privée de liberté a été mise à la disposition du fonctionnaire de police;
5° les nom et qualité du fonctionnaire de police visé au 4°.
Le formulaire est établi en trois exemplaires, un original et deux copies.
L'original est destiné au fonctionnaire de police auprès de qui la personne est mise à disposition.
Une copie est remise à la personne qui fait l'objet de la mesure de privation de liberté.
La seconde copie est conservée par l'officier des Services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargé de la direction des officiers de protection pour être consignée dans un registre spécialement tenu à jour à cet effet.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. PRIVATION DE LIBERTE.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-05-2001, p. 18079).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mai 2001 exécutant l'article 28, alinéa 3, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 28, alinéa 3;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur, donné le 15 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 novembre 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 janvier 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons