2001009406 21 JUIN 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Texte

Article1. Article unique. A l'article unique de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 1999, sont ajoutées, à la liste des organisations représentant les débiteurs de la rémunération, les organisations suivantes

" - CESSOC, Rue du Trône, 127, 1050 Bruxelles;

- FWSCW, Rue J. Stevens, 8, 1000 Bruxelles;

- Union des villes et communes belges, Rue d'Arlon, 53, bte 4, 1040 Bruxelles. ".

Bruxelles, le 21 juin 2000.

M. VERWILGHEN

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err., Moniteur belge du 22 novembre 1994), telle que modifiée par la loi du 3 avril 1995 (Moniteur belge du 29 avril 1995, err., Moniteur belge du 8 août 1995) et la loi du 31 août 1998 (Moniteur belge du 14 novembre 1998);

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 28 juin 1996), tel que modifié par l'arrêté ministériel du 19 février 1999 (Moniteur belge du 19 mars 1999),

Arrête