BE
2001009358 27 MARS 2001. - Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 162 du Code civil, sont apportées les modifications suivantes
1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 31 mars 1987, les mots "et les alliés au même degré" sont supprimés;
2° l'alinéa 2, inséré par la loi du 11 février 1920, est abrogé.
A l'article 164 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1957, les mots " ainsi que les prohibitions portées à l'article 162 relativement aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 2219/1, du 29 avril 1999. Session ordinaire 1999-2000 Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 788/1, du 5 juillet 2000. Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport du 12 février 2001 de Mme. Herzet, n° 788/2. - Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat, n° 788/3. Compte rendu intégral : 22 février 2001. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 671/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 671/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adapté et Nous sanctionnons ce qui suit