2001009353
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2001009353 19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de signer des avis du Ministre de la Justice en matière de détectives privés et de gardiennage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001009353 19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de signer des avis du Ministre de la Justice en matière de détectives privés et de gardiennage
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19 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de signer des avis du Ministre de la Justice en matière de détectives privés et de gardiennage
Source: Justice
Publication: 26 avril 2001
Numéro: 2001009353
page: 13665
Dossier numéro: 2001-04-19/