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2001009317 BE

2001009317 2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2005 et mise à jour au 02-08-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009317

Texte

[Abrogé] <AM 2023-06-16/10 , art. 4, 003; En vigueur : 12-08-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 16-06-2023 publié le 02-08-2023

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 20-06-2005 publié le 11-07-2005

Article modifié : 4

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