2001009282 13 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant.

Dans l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant, les mots " le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " le bureau d'assistance judiciaire ".

Dans l'article 4, alinéa 5, du même arrêté, les mots " Le bureau d'aide juridique " sont remplacés par les mots " Le bureau d'assistance judiciaire ".

Le présent arrêté produit ses effets le 7 novembre 2000.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 76 à 78, l'article 79, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 22 décembre 1998, l'article 80, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, modifié par la loi du 22 décembre 1998, l'article 91, remplacé par la loi du 25 juillet 1985 et modifié par les lois des 3 août 1992 et 11 juillet 1994, l'article 92, modifié par les lois des 28 juin 1974, 25 juillet 1985 et 3 août 1992, l'article 93, l'article 94, modifié par la loi du 12 mars 1998 et les articles 95 à 97;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant le règlement particulier du Tribunal de première instance de Dinant;

Vu l'avis du premier président de la Cour d'Appel de Liège, du premier président de la Cour du Travail de Liège, du procureur général à Liège, du président du Tribunal de première instance de Dinant, du procureur du Roi à Dinant, du greffier en chef du Tribunal de première instance de Dinant et du bâtonnier de l'Ordre des Avocats à Dinant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons