2001009242 15 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La présentation du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 mai 2001.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Annexe. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-06-2001, p. 18408).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/6, alinéa 1er, y inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code,

Arrête