2001009176
BE
BE
2001009176 13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2001009176
Art. 1 2001009176 13 FEVRIER 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <L 2018-07-30/46 , art. 281, 002; En vigueur : 05-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018