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2001009146 BE

2001009146 9 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel fixant le cadre organique des référendaires près la Cour de Cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2022 et mise à jour au 11-02-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009146

Texte

[Abrogé] <AM 2022-02-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 03-02-2022 publié le 11-02-2022

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