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2001009097 BE

2001009097 13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001009097 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 3 mars 2001

Numéro: 2001009097

page: 6802

Dossier numéro: 2001-02-13/

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