2001007317 12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Le tableau 5 annexé à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

A. FLAHAUT

ANNEXE.

Art. N. Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge.

(1) Montant maximum du - eleve de moins de 18 ans; 1 280

remboursement des frais de francs par mois (31,74 euros par

transport scolaire mois)

- eleve a partir de l'age de 18 ans

2 110 francs par mois (52,31 euros

par mois)

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(2) Indemnite forfaitaire pour 46 500 francs pour l'enseignement

frais d'internat primaire (1.152,71 euros pour

l'enseignement primaire)

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56 900 francs pour l'enseignement

secondaire ou spécial (1.410,52 euros

pour l'enseignement secondaire ou

special)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001.

Le Ministre de la Défense nationale,

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment l'article 35;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, notamment le tableau 5, modifié par les arrêtés ministériels des 12 novembre 1976, 19 décembre 1977, 6 décembre 1978, 17 décembre 1979, 9 février 1981, 15 décembre 1981, 29 septembre 1982, 28 mars 1984, 6 août 1984, 13 août 1985, 1er août 1986, 22 avril 1988, 20 janvier 1989, 18 décembre 1989, 28 novembre 1990, 14 octobre 1991, 21 août 1992, 9 novembre 1993, 16 novembre 1994, 19 décembre 1995, 16 novembre 1996, 9 octobre 1997, 1er octobre 1998, 27 septembre 1999 et 27 décembre 2000;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2001.

Arrête