2001007301 29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel concernant l'introduction de l'euro dans l'arrêté ministériel organisant la représentation en Justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, et dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de compétence du Ministre de la Défense nationale, prévues par l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du domma

Dans la disposition de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1977 organisant la représentation en justice du Ministère de la Défense nationale et fixant la rémunération des avocats en titre de ce Ministère, modifié par l'arrêté ministériel du 3 janvier 1984, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

<Abrogé par AM 2011-09-05/02 , art. 4, c, 002; En vigueur : 08-10-2011>

<Abrogé par AM 2011-09-05/02 , art. 4, c, 002; En vigueur : 08-10-2011>

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96 000 2.380 EUR

192 000 4.760 EUR

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

A. FLAHAUT.

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par les arrêtés royaux du 14 novembre 1972, 10 septembre 1977 et 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1995, notamment l'article 13,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 05-09-2011 publié le 28-09-2011

Articles modifiés

2; 3